Cession du bail rural
Mis à jour le07/10/2022
La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.
Mis à jour le07/10/2022
La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.
Le département de la Haute-Savoie est désormais placé en situation d’alerte renforcée sécheresse, conformément aux dispositions préfectorales en vigueur.
Particuliers, collectivités, exploitants agricoles et industriels sont tous concernés par les mesures de gestion de la ressource en eau.
Nous vous invitons à consulter le document détaillé précisant les mesures applicables :
Télécharger le PDF : 2026_07_alerte renforcee secheresse.pdf