Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Le département de la Haute-Savoie est désormais placé en situation d’alerte renforcée sécheresse, conformément aux dispositions préfectorales en vigueur.
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Télécharger le PDF : 2026_07_alerte renforcee secheresse.pdf
