Litige avec l'administration : référé-suspension
Mis à jour le18/03/2025
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.
