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  3. Protection juridique (tutelle, curatelle...)
  4. Curatelle d’une personne majeure

Curatelle d’une personne majeure

Mis à jour le29/07/2026

Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Vous voulez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous curatelle, connaître les conditions d’ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Abus de faiblesse

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


MAIRIE DE HÉRY SUR ALBY
40 Chemin des Ecoliers
74540 - HERY SUR ALBY

04 50 68 17 62

infomairie@herysuralby.fr

Horaires d'Ouverture au public

  • le lundi de 13h30 à 16h00
  • le mercredi de 10h00 à 12h00
  • le jeudi de 17h00 à 19h00
  • le vendredi de 16h00 à 18h00

 

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