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  4. Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Mis à jour le16/07/2026

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Voir aussi

  • Naissance et filiation
  • Nom et prénom
  • Actes d'état civil
  • Livret de famille
  • Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


MAIRIE DE HÉRY SUR ALBY
40 Chemin des Ecoliers
74540 - HERY SUR ALBY

04 50 68 17 62

infomairie@herysuralby.fr

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  • le mercredi de 10h00 à 12h00
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