Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Mis à jour le12/03/2025

Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours

Une personne qui s'estime victime d'une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile. Nous vous présentons les informations à connaître.

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